Fallait-il organiser les élections législatives au regard de la Constitution ?
Le Mali étant aujourd’hui touché à la fois par l’iniquité sécuritaire et la crise sanitaire causée par le Covid-19, se pose la question de la nécessité d’organiser une élection législative légitime. Certes, la Constitution ne prévoit pas juridiquement le report du scrutin – si bien que la prolongation du mandat des députés en fonction soit permise –, comme l’a confirmé la Cour constitutionnelle malienne dans sa décision du 12 octobre 2018 –, où elle avait considéré que la grève des magistrats ne devrait pas perturber le fonctionnement régulier de l’Assemblée nationale. Par conséquent, elle avait justifié sa décision en raison du cas de force majeure causé par le mouvement social, en donnant un avis favorable à la demande de prorogation de la Vèmelégislature jusqu’à la fin du premier semestre 2019, en application de l’article 85 de la Constitution.
La Constitution ne pouvant pas tout prévoir, des situations anormales sont susceptibles de se produire, il sera donc opportun de constitutionnaliser la possibilité d’une prorogation du mandat d’une durée raisonnable, au nom de la continuité institutionnelle parlementaire au Mali, en cas de crises imprévisibles. C’est le dialogue national inclusif seul qui a décidé de la tenue des élections législatives en avril 2020, alors même que le Covid-19 en perturbait considérablement le déroulement. Cependant, au regard de la crise sanitaire, cette mesure ne pouvait pas l’emporter sur le devoir du gouvernement de protéger le peuple. Autrement dit, la recommandation du dialogue n’est pas un acte irrévocable, ni un acte du constituant provenant du peuple. Si, politiquement, on peut justifier le maintien des législatives dans un contexte particulier, cette option demeure contestable du point de vue juridique. En tout état de cause, les conséquences du Covid-19 sur la tenue des élections législatives de 2020 révèlent les limites du droit et de la politique.
Quelle légitimité peut-on accorder à cette élection dans un contexte de crise multidimensionnelle ?
Le Mali tout comme son voisin la Guinée, bien qu’étant touchés par le virus, n’ont pas jugé nécessaire « d’ajourner » les élections législatives, alors que le Covid-19 peut produire des conséquences sur la santé des électeurs. Cependant, il n’existe pas de solution toute prête pour organiser ladite élection sans risque de voir le virus se propager. Une concertation entre les acteurs politiques et la société civile n’était-elle pas nécessaire pour trouver des solutions à un report des législatives au Mali, au regard de la crise sanitaire si difficilement maîtrisable ?
Un tel consensus aurait suffi pour suspendre, jusqu’à nouvel ordre, la recommandation du dialogue national inclusif, et l’ajournement du scrutin eût été sage, étant donné les deux crises, sécuritaire et sanitaire, auxquelles le Mali est confronté. Ainsi, élue dans de telles circonstances et par un nombre réduit de citoyens, le taux de participation étant faible, la nouvelle Assemblée nationale ne sera pas à l’abri de critiques quant à sa légitimité démocratique.
Quel que soit le nombre de députés obtenu par le parti présidentiel et ses alliés, le pouvoir du Président reste le même. D’ailleurs, l’idée d’une cohabitation est improbable au Mali, car le Président dispose du droit de vie sur l’Assemblée nationale, aux termes de l’article 42 de la Constitution du 25 février 1992.
Balla CISSÉ
Docteur en droit public ; diplômé en administration électorale et membre du Réseau Afrique Stratégie
Auteur de la thèse : Le juge, la doctrine et le contrôle des lois de révision de la Constitution, publiée dans la collection « Logiques juridiques », L’Harmattan, 2020, 302 p.
