Dépenses irrégulières de frais de communications téléphoniques et d’abonnement Internet au profit du personnel ; paiement par le Secrétaire Agent Comptable (SAC) au titre des loyers d’un montant non justifié ; pertes de changes liées à l’application irrégulière du taux de change de Chancellerie ; autoconsommation des recettes propres de l’ambassade sans autorisation préalable du Payeur Général du Trésor… Ce sont autant d’irrégularités financières et administratives décelées par une mission du Bureau du Vérificateur Général à l’Ambassade du Mali en Egypte. Le montant total de ces irrégularités s’élève à 1 203 548 005 FCFA. Cette vérification, menée en mai 2020, a concerné les exercices de 2016, 2017, 2018 et 2019 (1er Semestre).
Nommé le 21 mai 2015 en Conseil de ministres en qualité d’ambassadeur du Mali à Caire en Egypte, le Colonel-major Mamadou Mangara est désormais épinglé pour des irrégularités financières et administratives. Des enquêtes de la mission de vérification, il ressort que l’ambassadeur, le Colonel-major Mamadou Mangara, a autorisé le paiement par le Secrétaire Agent Comptable (SAC) des avantages non prévus par le décret n°96-044/P.RM du 08 février 1996, modifié, fixant les avantages accordés au personnel diplomatique, administratif et technique dans les missions diplomatiques et consulaires de la République du Mali. « Ils ont en effet, pris en charge pour le compte du personnel diplomatique, des factures de téléphones, d’internet, de cartes de recharge téléphonique et des abonnements de télévision autres que celles de l’Ambassade du Mali pour un montant total de 34 965 249 FCFA», peut-on lire dans le rapport de la mission.
Aussi, il ressort des vérifications que le SAC a payé des montants supérieurs à ceux des attestations de réception des fonds pour loyer de la résidence de l’Ambassadeur. « En effet, ledit loyer est réglé en dollars US puis converti en Livre Égyptienne (LE) par le SAC avant d’être comptabilisé. La mission a converti les montants décaissés de dollars US en LE suivant l’historique de la parité entre les deux devises à la date à laquelle les opérations ont eu lieu. Elle a relevé des écarts entre les montants décaissés par le SAC et ceux reconvertis. Le montant total mis en cause se chiffre à 2 785 713 FCFA »,précise la mission.
La mission a également constaté que malgré l’adoption d’un nouveau taux de chancellerie par le Ministre de l’Économie et des Finances, le SAC a continué à appliquer l’ancien taux. « En effet le SAC a utilisé pour la période allant de novembre 2018 à janvier 2019, l’ancien taux de change qui est de 73.46 FCFA pour une Livre Égyptienne au lieu du nouveau taux qui est de 30.93 FCFA. Le montant total mis en cause se chiffre à 391 012 430 FCFA.»
DES RECETTES PROPRES UTILISÉES SANS AUTORISATION !
Elle a constaté que contrairement à la réglementation en vigueur, l’ambassadeur a consommé des recettes propres sans aucune autorisation du Payeur Général du Trésor pendant la période sous revue. « En effet, par Lettre n°00169/PGT du 06 juillet 2020, le Payeur Général du Trésor a affirmé qu’il n’a jamais délivré une autorisation d’utiliser les recettes à l’Ambassade du Mali à Caire. Cependant, le Payeur Général du Trésor a fait ressortir dans cette lettre des retenues sur les crédits de l’Ambassade du Mali à Caire à titre de compensation des recettes autoconsommées d’un montant de 2 008 667 FCFA pour le premier semestre en 2016 et de 1 524 661 pour le second semestre 2018. De plus, le SAC ne détient pas une situation détaillée des dépenses effectuées sur les recettes propres. Ainsi, il n’a pas pu faire la part entre les dépenses effectuées sur ces recettes propres et celles effectuées sur les ressources transférées par le PGT. Le montant total des recettes propres utilisées sans autorisation se chiffre à 730 410 203 FCFA. »
LE DOSSIER ENVOYÉ À QUI DE DROIT !
Au regard du niveau des irrégularités financières et administratives, le Bureau du Vérificateur Général a transmis ledit dossier devant la section des compte de la Cour Suprême et le Pôle économique et financier de Bamako pour dépenses irrégulières de frais de communications téléphoniques et d’abonnement Internet au profit du personnel pour un montant de 34 965 249 FCFA ; paiement par le SAC au titre des loyers d’un montant non justifié de 2 785 713 FCFA ; pertes de changes liées à l’application irrégulière du taux de change de Chancellerie d’un montant de 391 012 430 FCFA ; autoconsommation des recettes propres de l’ambassade sans autorisation préalable du Payeur Général du Trésor d’un montant de 730 410 203 FCFA.
Toutefois, pour corriger ce dysfonctionnement, la mission de vérification souligne que l’applicabilité de toutes les dispositions du code des marchés publics dans les ambassades devrait faire l’objet d’une analyse minutieuse de la part des autorités qui en ont la charge afin de rendre flexibles les procédures d’acquisition de biens et services et d’encadrer les règles relatives au contentieux en cas de litige entre les ambassades et les fournisseurs et prestataires.
Ousmane BALLO
Source : Ziré
Nommé le 21 mai 2015 en Conseil de ministres en qualité d’ambassadeur du Mali à Caire en Egypte, le Colonel-major Mamadou Mangara est désormais épinglé pour des irrégularités financières et administratives. Des enquêtes de la mission de vérification, il ressort que l’ambassadeur, le Colonel-major Mamadou Mangara, a autorisé le paiement par le Secrétaire Agent Comptable (SAC) des avantages non prévus par le décret n°96-044/P.RM du 08 février 1996, modifié, fixant les avantages accordés au personnel diplomatique, administratif et technique dans les missions diplomatiques et consulaires de la République du Mali. « Ils ont en effet, pris en charge pour le compte du personnel diplomatique, des factures de téléphones, d’internet, de cartes de recharge téléphonique et des abonnements de télévision autres que celles de l’Ambassade du Mali pour un montant total de 34 965 249 FCFA», peut-on lire dans le rapport de la mission.
Aussi, il ressort des vérifications que le SAC a payé des montants supérieurs à ceux des attestations de réception des fonds pour loyer de la résidence de l’Ambassadeur. « En effet, ledit loyer est réglé en dollars US puis converti en Livre Égyptienne (LE) par le SAC avant d’être comptabilisé. La mission a converti les montants décaissés de dollars US en LE suivant l’historique de la parité entre les deux devises à la date à laquelle les opérations ont eu lieu. Elle a relevé des écarts entre les montants décaissés par le SAC et ceux reconvertis. Le montant total mis en cause se chiffre à 2 785 713 FCFA »,précise la mission.
La mission a également constaté que malgré l’adoption d’un nouveau taux de chancellerie par le Ministre de l’Économie et des Finances, le SAC a continué à appliquer l’ancien taux. « En effet le SAC a utilisé pour la période allant de novembre 2018 à janvier 2019, l’ancien taux de change qui est de 73.46 FCFA pour une Livre Égyptienne au lieu du nouveau taux qui est de 30.93 FCFA. Le montant total mis en cause se chiffre à 391 012 430 FCFA.»
DES RECETTES PROPRES UTILISÉES SANS AUTORISATION !
Elle a constaté que contrairement à la réglementation en vigueur, l’ambassadeur a consommé des recettes propres sans aucune autorisation du Payeur Général du Trésor pendant la période sous revue. « En effet, par Lettre n°00169/PGT du 06 juillet 2020, le Payeur Général du Trésor a affirmé qu’il n’a jamais délivré une autorisation d’utiliser les recettes à l’Ambassade du Mali à Caire. Cependant, le Payeur Général du Trésor a fait ressortir dans cette lettre des retenues sur les crédits de l’Ambassade du Mali à Caire à titre de compensation des recettes autoconsommées d’un montant de 2 008 667 FCFA pour le premier semestre en 2016 et de 1 524 661 pour le second semestre 2018. De plus, le SAC ne détient pas une situation détaillée des dépenses effectuées sur les recettes propres. Ainsi, il n’a pas pu faire la part entre les dépenses effectuées sur ces recettes propres et celles effectuées sur les ressources transférées par le PGT. Le montant total des recettes propres utilisées sans autorisation se chiffre à 730 410 203 FCFA. »
LE DOSSIER ENVOYÉ À QUI DE DROIT !
Au regard du niveau des irrégularités financières et administratives, le Bureau du Vérificateur Général a transmis ledit dossier devant la section des compte de la Cour Suprême et le Pôle économique et financier de Bamako pour dépenses irrégulières de frais de communications téléphoniques et d’abonnement Internet au profit du personnel pour un montant de 34 965 249 FCFA ; paiement par le SAC au titre des loyers d’un montant non justifié de 2 785 713 FCFA ; pertes de changes liées à l’application irrégulière du taux de change de Chancellerie d’un montant de 391 012 430 FCFA ; autoconsommation des recettes propres de l’ambassade sans autorisation préalable du Payeur Général du Trésor d’un montant de 730 410 203 FCFA.
Toutefois, pour corriger ce dysfonctionnement, la mission de vérification souligne que l’applicabilité de toutes les dispositions du code des marchés publics dans les ambassades devrait faire l’objet d’une analyse minutieuse de la part des autorités qui en ont la charge afin de rendre flexibles les procédures d’acquisition de biens et services et d’encadrer les règles relatives au contentieux en cas de litige entre les ambassades et les fournisseurs et prestataires.
Ousmane BALLO
Source : Ziré
