DÉCRET PORTANT ATTRIBUTIONS DE POUVOIR AUX SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DES DIFFÉRENTS MINISTÈRES JUSQU’À LA FORMATION D’UN NOUVEAU GOUVERNEMENT, EXCEPTION FAITE AU POUVOIR DE NOMINATION

Décret portant attributions de pouvoir aux secrétaires généraux des différents ministères jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement, exception faite au pouvoir de nomination.

Décret portant attributions de pouvoir aux secrétaires généraux des différents ministères jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement, exception faite au pouvoir de nomination.



 

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