MANDAT D’ARRÊT:
Un mandat d’arrêt est un ordre donné à la force publique (police ou gendarmerie)
Le mandat d’arrêt est l’ordre donné par un juge d’instruction à la force publique de rechercher l’inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, ou il sera reçu et détenu.
Les mandats sont exécutés sur toute l’étendue du territoire de la République.
Le mandat d’arrêt cumule les avantages du mandat d’amener (qui permet d’arrêter l’individu et de le conduire devant le juge) et du mandat de dépôt (qui permet de le détenir).
Le mandat d’arrêt ne peut être utilisé qu’à deux conditions cumulatives :
si la personne est en fuite ou réside à l’étranger ;
si l’infraction qui lui est reprochée entraîne une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Dans tous les autres cas, il est nécessaire de lancer d’abord un mandat d’amener, puis un mandat de dépôt après l’arrestation de l’individu :
Le mandat d’arrêt ne peut être décerné par le juge d’instruction de son propre chef (contrairement au mandat d’amener). Il lui faut prendre préalablement l’avis du procureur de la République qui se prononcera par le biais de réquisitions.
Tout mandat précise l’identité complète de la personne concernée il est daté par le magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau. Il mentionne en outre la nature de l’inculpation et
les articles de la loi applicables.
INTERPOL :
L’Interpol est une organisation intergouvernementale dont le nom complet est « Organisation internationale de police criminelle ». Nous comptons 194 pays membres et favorisons la collaboration entre les autorités de police pour créer un monde plus sûr.
À cette fin, nous leur permettons d’échanger et d’accéder à des informations sur les infractions et les criminels et leur apportons un appui technique et opérationnel.
Dans chaque pays, un Bureau central national INTERPOL (B.C.N.) sert de point de contact central pour le Secrétariat général et les autres B.C.N. ; il est dirigé par des agents de police nationale et est généralement installé au sein du ministère responsable des activités policières.
PRÉSOMPTION D’INNOCENCE:
en matière pénale, toute personne poursuivie
et soupçonnée d’avoir commis une infraction
est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés
tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable
par la juridiction compétente pour la juger.
VOTRE SERVITEUR ……….
Un mandat d’arrêt est un ordre donné à la force publique (police ou gendarmerie)
Le mandat d’arrêt est l’ordre donné par un juge d’instruction à la force publique de rechercher l’inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, ou il sera reçu et détenu.
Les mandats sont exécutés sur toute l’étendue du territoire de la République.
Le mandat d’arrêt cumule les avantages du mandat d’amener (qui permet d’arrêter l’individu et de le conduire devant le juge) et du mandat de dépôt (qui permet de le détenir).
Le mandat d’arrêt ne peut être utilisé qu’à deux conditions cumulatives :
si la personne est en fuite ou réside à l’étranger ;
si l’infraction qui lui est reprochée entraîne une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Dans tous les autres cas, il est nécessaire de lancer d’abord un mandat d’amener, puis un mandat de dépôt après l’arrestation de l’individu :
Le mandat d’arrêt ne peut être décerné par le juge d’instruction de son propre chef (contrairement au mandat d’amener). Il lui faut prendre préalablement l’avis du procureur de la République qui se prononcera par le biais de réquisitions.
Tout mandat précise l’identité complète de la personne concernée il est daté par le magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau. Il mentionne en outre la nature de l’inculpation et
les articles de la loi applicables.
INTERPOL :
L’Interpol est une organisation intergouvernementale dont le nom complet est « Organisation internationale de police criminelle ». Nous comptons 194 pays membres et favorisons la collaboration entre les autorités de police pour créer un monde plus sûr.
À cette fin, nous leur permettons d’échanger et d’accéder à des informations sur les infractions et les criminels et leur apportons un appui technique et opérationnel.
Dans chaque pays, un Bureau central national INTERPOL (B.C.N.) sert de point de contact central pour le Secrétariat général et les autres B.C.N. ; il est dirigé par des agents de police nationale et est généralement installé au sein du ministère responsable des activités policières.
PRÉSOMPTION D’INNOCENCE:
en matière pénale, toute personne poursuivie
et soupçonnée d’avoir commis une infraction
est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés
tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable
par la juridiction compétente pour la juger.
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