Aujourd’hui le délibéré de la cour était attendu par tous après la requête de lever du mandat de dépôt et nullité de la procédure de l’avocat général ,un revirement de taille est intervenu, donnant lieu à plusieurs interrogations et par moment une traduction du langage juridique que nombres d’internautes ne parvenaient pas à comprendre…
-Délibéré Rabattu où rabat de délibéré : c’est un langage couramment utilisé dans nos juridictions qui signifie un retour du tribunal sur sa décision de trancher un litige à la date déjà donnée,soit par ce qu’il a besoin d’un complément d’informations soit parce qu’une des parties au procès le lui a demandé en présentant des <<motifs valables>> (ces mots entre guillemets reviendront dans la suite à retenir).
Dans l’affaire dite de déstabilisation le motif reste un empêchement de certains juges ayant reçu leur notification de mutation.( principe de collégialité oblige)
Sur la définition je ne m’attarderai point, le magistrat Moussa Guindo à déjà fait le pas dans ce sens j’en ferai économie…Tout en le penchant sur l’affaire en question et la définition à la base ci -dessus.
Ce qu’il faut d’ores et déjà comprendre dans cette affaire c’est la raison avancée par certains médias motivant ce rabat de délibéré…
<<… Des juges devant statuer sur le dossier ont reçu leur notification de mutation. En un mot, ils n’ont plus qualité de siéger au niveau de la même instance…>>
À la lecture de cette information je me suis posé la question de l’effet juridique d’une mutation en d’autres termes sur « quand est ce que l’on peut dire que la mutation est actée et produit des effets juridiques ?
À la réponse naturelle loin d’être fonctionnaire de ce pays nous avons un statut général des fonctionnaires et à côté un statut général de la magistrature en interrogeant déjà les textes,il apparaît comme information que les mutations de corps de la magistrature se fait chaque 4 ans ( 1er élément de réponse)
Et ensuite un conseil supérieur de la magistrature devrait se tenir le 25 févier 2021 ,en regardant de près certains magistrats ont déjà reçu leur notification de mutation ce mardi 23 févier 2021 ou peut être bien avant ( à vérifier )
Se pose alors la question si la réception de la notification de mutation suffit en elle seule à faire une passation sans évacuation des affaires courantes ou mieux si elle permet de ne peut finaliser/boucler un dossier chaud dont l’avocat gênera dans sa requête à tout simplement trouvé une belle affaire qui n’a pas lieu d’être.?
Le 3ème élément renvoi à la réponse directe que nous livre à peu près l’article 55 du statut particulier de la magistrature sur la question de mutation /Mutastis mutandis en ce sens que ce corps obéit au statut général des fonctionnaires sur la mutation.
Or ce statut général pour qu’une mutation soit il faut un décret afin que la vigueur juridique s’y colle… la grande vague de mutation repondait sous le décret numéro 2019-0514/P-RM du 17 juillet 2019 Donc pour les magistrats nous sommes tentés de croire que la notification ne peut être un <<motif valable>>pour un rabat de délibéré car estimant que les juges n’ont pas encore été juridiquement mutés par un décret, qui plus est devrait intervenir après le 25 février ce jeudi, jour de la tenue de la cérémonie/reunion du conseil supérieur de la magistrature.
Ce serait nous faire croire que le décret précède le cérémonial/ reunion ,étrange quand même !
Au regard de ces faits cette affaire comme le disait les avocats se présente avec des allures politisées pour faire taire le célèbre chroniqueur Ras Bath qui n’a cessé de fustiger les autorités actuelles de la transition.
Le réduire en silence arrangerait peut être pour faire passer des actes que lui seul aurait peut être le courage de dénoncer avec véhémence pour une prise de conscience générale ça paraît la grande crainte des colonels de Kati…
Au delà de ras bath ses autres coaccusés sont maintenant sans pour autant présentent un certain danger pour déceler les dérives et les dénoncer, ils sont dans cette affaire des victimes tout comme Ras bath
La stratégie maintenue pourrait certainement être de les maintenir à coup de mic mac juridique,histoire de gagner du temps pour avancer avec des projets dérisoires de l’exécutif décrié …à l’orne de la mise en oeuvre d’un PAGT assez flou (délai,budget,manque d’unité de mesure quantifiable etc) et utopique.
Sans aucune surprise le mardi 2 mars annoncé pour l’audience pourrait aussi connaître son épilogue de report où re-envoie car le nouveau magistrat nommé se déclarera étranger au dossier donc<< Bonjour>> à un retour à la caisse de départ.
Déjà plus de 55 jours de détention et ça pourrait bien allé au delà après le 2 Mars…
Des chefs de familles sont maintenus en prison ,humiliés, avec une grave atteinte à leur dignité sur un dossier que même l’avocat général ne prend pas au sérieux.
Dans un Mali avec une justice indépendante que Dieu veille !
Ibrahima Ben
-Délibéré Rabattu où rabat de délibéré : c’est un langage couramment utilisé dans nos juridictions qui signifie un retour du tribunal sur sa décision de trancher un litige à la date déjà donnée,soit par ce qu’il a besoin d’un complément d’informations soit parce qu’une des parties au procès le lui a demandé en présentant des <<motifs valables>> (ces mots entre guillemets reviendront dans la suite à retenir).
Dans l’affaire dite de déstabilisation le motif reste un empêchement de certains juges ayant reçu leur notification de mutation.( principe de collégialité oblige)
Sur la définition je ne m’attarderai point, le magistrat Moussa Guindo à déjà fait le pas dans ce sens j’en ferai économie…Tout en le penchant sur l’affaire en question et la définition à la base ci -dessus.
Ce qu’il faut d’ores et déjà comprendre dans cette affaire c’est la raison avancée par certains médias motivant ce rabat de délibéré…
<<… Des juges devant statuer sur le dossier ont reçu leur notification de mutation. En un mot, ils n’ont plus qualité de siéger au niveau de la même instance…>>
À la lecture de cette information je me suis posé la question de l’effet juridique d’une mutation en d’autres termes sur « quand est ce que l’on peut dire que la mutation est actée et produit des effets juridiques ?
À la réponse naturelle loin d’être fonctionnaire de ce pays nous avons un statut général des fonctionnaires et à côté un statut général de la magistrature en interrogeant déjà les textes,il apparaît comme information que les mutations de corps de la magistrature se fait chaque 4 ans ( 1er élément de réponse)
Et ensuite un conseil supérieur de la magistrature devrait se tenir le 25 févier 2021 ,en regardant de près certains magistrats ont déjà reçu leur notification de mutation ce mardi 23 févier 2021 ou peut être bien avant ( à vérifier )
Se pose alors la question si la réception de la notification de mutation suffit en elle seule à faire une passation sans évacuation des affaires courantes ou mieux si elle permet de ne peut finaliser/boucler un dossier chaud dont l’avocat gênera dans sa requête à tout simplement trouvé une belle affaire qui n’a pas lieu d’être.?
Le 3ème élément renvoi à la réponse directe que nous livre à peu près l’article 55 du statut particulier de la magistrature sur la question de mutation /Mutastis mutandis en ce sens que ce corps obéit au statut général des fonctionnaires sur la mutation.
Or ce statut général pour qu’une mutation soit il faut un décret afin que la vigueur juridique s’y colle… la grande vague de mutation repondait sous le décret numéro 2019-0514/P-RM du 17 juillet 2019 Donc pour les magistrats nous sommes tentés de croire que la notification ne peut être un <<motif valable>>pour un rabat de délibéré car estimant que les juges n’ont pas encore été juridiquement mutés par un décret, qui plus est devrait intervenir après le 25 février ce jeudi, jour de la tenue de la cérémonie/reunion du conseil supérieur de la magistrature.
Ce serait nous faire croire que le décret précède le cérémonial/ reunion ,étrange quand même !
Au regard de ces faits cette affaire comme le disait les avocats se présente avec des allures politisées pour faire taire le célèbre chroniqueur Ras Bath qui n’a cessé de fustiger les autorités actuelles de la transition.
Le réduire en silence arrangerait peut être pour faire passer des actes que lui seul aurait peut être le courage de dénoncer avec véhémence pour une prise de conscience générale ça paraît la grande crainte des colonels de Kati…
Au delà de ras bath ses autres coaccusés sont maintenant sans pour autant présentent un certain danger pour déceler les dérives et les dénoncer, ils sont dans cette affaire des victimes tout comme Ras bath
La stratégie maintenue pourrait certainement être de les maintenir à coup de mic mac juridique,histoire de gagner du temps pour avancer avec des projets dérisoires de l’exécutif décrié …à l’orne de la mise en oeuvre d’un PAGT assez flou (délai,budget,manque d’unité de mesure quantifiable etc) et utopique.
Sans aucune surprise le mardi 2 mars annoncé pour l’audience pourrait aussi connaître son épilogue de report où re-envoie car le nouveau magistrat nommé se déclarera étranger au dossier donc<< Bonjour>> à un retour à la caisse de départ.
Déjà plus de 55 jours de détention et ça pourrait bien allé au delà après le 2 Mars…
Des chefs de familles sont maintenus en prison ,humiliés, avec une grave atteinte à leur dignité sur un dossier que même l’avocat général ne prend pas au sérieux.
Dans un Mali avec une justice indépendante que Dieu veille !
Ibrahima Ben
