Jour : 13 mars 2021

Dans notre parution du 26 février 2021, nous nous interrogions sur le lexique juridique qui  ferait la très bonne lecture de la décision de rabattement du délibéré avec une nouvelle composition de la Cour dans l’affaire dite désormais de “déstabilisation de l’Etat” ? Il s’agit bien sûr de ceux qui estimaient que cette décision n’impacte en rien le contenu des…

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